Consultation concernant les signatures électroniques pour les formulaires T183 et T183CORP

Si un particulier ou un contribuable constitué en société souhaite produire sa déclaration de revenus par le biais d’un déclarant par voie électronique, il doit autoriser ce dernier à le faire en remplissant le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier, ou le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu exige la signature d’un particulier sur ces déclarations de renseignements avant que le déclarant par voie électronique puisse transmettre la déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence). Le déclarant par voie électronique est également tenu de conserver pendant six ans une copie de la déclaration de renseignements contenant la signature du particulier et il pourrait être appelé à fournir une preuve de la déclaration signée pendant le processus de surveillance de l’Agence.

Les déclarants par voie électronique ont indiqué à l’Agence que la nécessité d’une signature peut créer des complications inutiles dans l’interaction entre le préparateur de déclarations de revenus et le particulier. Par exemple, un particulier qui vit dans une région éloignée pourrait subir un fardeau financier indu du fait d’avoir à se rendre deux fois au lieu d’affaires de son déclarant par voie électronique, une première fois pour y déposer les renseignements nécessaires à la préparation de sa déclaration de revenus et une deuxième fois pour signer le formulaire T183 une fois la déclaration préparée. L’industrie de la préparation de déclarations de revenus et des logiciels d’impôt a également indiqué à l’Agence que, sans dispositions relatives à une signature électronique, il existe des obstacles à l’innovation, ce qui nuit à l’évolution de systèmes de production de déclarations de revenus efficaces et responsables qui profitent aux contribuables canadiens.

En réponse à ces préoccupations, l’Agence propose des changements qui permettront aux contribuables de signer ces formulaires par voie électronique. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une signature électronique est une signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les changements proposés.

Nous remercions tous ceux qui nous ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de règlement. La consultation se terminera le 4 mars 2020 et vos commentaires seront pris en compte.

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