Consultation concernant les signatures électroniques pour les formulaires T183 et T183CORP

Si un particulier ou un contribuable constitué en société souhaite produire sa déclaration de revenus par le biais d’un déclarant par voie électronique, il doit autoriser ce dernier à le faire en remplissant le formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d’une déclaration de revenus et de prestations d’un particulier, ou le formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique.

Le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu exige la signature d’un particulier sur ces déclarations de renseignements avant que le déclarant par voie électronique puisse transmettre la déclaration de revenus à l’Agence du revenu du Canada (l’Agence). Le déclarant par voie électronique est également tenu de conserver pendant six ans une copie de la déclaration de renseignements contenant la signature du particulier et il pourrait être appelé à fournir une preuve de la déclaration signée pendant le processus de surveillance de l’Agence.

Les déclarants par voie électronique ont indiqué à l’Agence que la nécessité d’une signature peut créer des complications inutiles dans l’interaction entre le préparateur de déclarations de revenus et le particulier. Par exemple, un particulier qui vit dans une région éloignée pourrait subir un fardeau financier indu du fait d’avoir à se rendre deux fois au lieu d’affaires de son déclarant par voie électronique, une première fois pour y déposer les renseignements nécessaires à la préparation de sa déclaration de revenus et une deuxième fois pour signer le formulaire T183 une fois la déclaration préparée. L’industrie de la préparation de déclarations de revenus et des logiciels d’impôt a également indiqué à l’Agence que, sans dispositions relatives à une signature électronique, il existe des obstacles à l’innovation, ce qui nuit à l’évolution de systèmes de production de déclarations de revenus efficaces et responsables qui profitent aux contribuables canadiens.

En réponse à ces préoccupations, l’Agence propose des changements qui permettront aux contribuables de signer ces formulaires par voie électronique. En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, une signature électronique est une signature constituée d’une ou de plusieurs lettres, ou d’un ou de plusieurs caractères, nombres ou autres symboles sous forme numérique incorporée, jointe ou associée à un document électronique.

Les Canadiens sont invités à faire part de leurs commentaires sur les changements proposés.

Changements proposés

L’Agence s’est engagée à améliorer et à rehausser les services qu’elle offre aux Canadiens, y compris les services numériques, et s’efforce continuellement d’alléger le fardeau imposé aux contribuables et aux préparateurs de déclarations de revenus. Pour répondre aux attentes changeantes des contribuables et des déclarants par voie électronique et pour réduire le fardeau administratif, l’Agence cherche à obtenir la capacité de reconnaître un formulaire T183 ou un formulaire T183CORP qui contient une signature électronique comme ayant satisfait aux exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu en matière de signature. Une signature électronique offrirait aux contribuables et à leurs représentants d’autres options pour faire signer ces déclarations de renseignements. Les déclarants par voie électronique ont déjà la responsabilité de vérifier l’identité du contribuable, tant pour protéger leurs propres intérêts que l’intégrité du régime fiscal. Cela ne changera pas.

Cette proposition exigerait que le paragraphe 150.1(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu soit ajouté à l'annexe 2 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Parallèlement à ce changement, un règlement serait présenté pour tenir compte du fait que les signatures électroniques qui répondent à des exigences particulières seront acceptées pour les déclarations de renseignements (formulaires T183 et T183CORP) faites aux termes de ce paragraphe. Pour que l’Agence accepte une signature électronique d’un contribuable dont l’identité a été vérifiée par le déclarant, la signature électronique devra généralement être fournie de l’une des façons suivantes :

(i) Elle peut être fournie si le contribuable envoie la déclaration de renseignements, y compris la signature électronique, en utilisant l’adresse électronique la plus récemment fournie par le contribuable au déclarant par voie électronique;

(ii) Elle peut être fournie en personne par le contribuable, en présence du déclarant par voie électronique, p. ex., à l’aide d’un stylet ou d’un doigt sur une tablette;

(iii) Elle peut être fournie au moyen d’un emplacement électronique sécurisé à accès contrôlé, comme un site Web sécurisé, qui n’est accessible au contribuable uniquement parce que l’emplacement du site Web sécurisé lui a été communiqué et que le déclarant lui a accordé l’accès.

Le nombre de déclarations de revenus produites par voie électronique par les préparateurs de déclarations de revenus continue d’augmenter et les intervenants de l’industrie ont demandé ce changement. Le changement proposé devrait permettre de mieux répondre aux besoins de cette population et de réduire le fardeau non intentionnel que l’exigence actuelle de signature impose à certaines personnes.

Nous remercions tous ceux qui nous ont fait part de leurs commentaires sur ce projet de règlement. La consultation se terminera le 4 mars 2020 et vos commentaires seront pris en compte.

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